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  1. Conditions générales de vente - Aqua Relax Distribution 


  3. DEFINITION 
  4. « Aqua Relax » désigne la société AQUA RELAX DISTRIBUTION, SAS au capital de 10.000 €, Siret 808 193 163 00025, dont le siège social est situé à Chemin des cristallines Za de Genipa 97224 DUCOS, Martinique, Téléphone 05.96.70 80 38, www.aquarelaxcaraibes.com 
  5. « Client » désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir une ou des Marchandises commercialisés par Aqua Relax.
  6. « Marchandises » désigne les Marchandises commercialisées par Aqua Relax et susceptibles de faire l’objet d’un achat par les Clients. 

  8. CHAMP D’APPLICATION  
  9. Les conditions générales de ventes décrites ci après détaillent les droits et obligations de la Société Aqua Relax Distribution et de son client dans le cadre de la vente de marchandises. 
  10. Toute prestation accomplie par la Société AQUA RELAX DISTRIBUTION implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 
  11. Clause n°1 - Achat 
  12. Le Client a la possibilité de faire ses achats dans les magasins de Aqua Relax situés en Martinique. La Société AQUA RELAX DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser la vente à un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une facture antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les marchandises achetées à distance seront à retirer par le client dans le  magasin Aqua Relax choisi lors de la commande. 
    Clause n°2 : Prix et produit 
  13. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise' de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société AQUA RELAX DISTRIBUTION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les photographies, illustrations et les textes qui figurent sur le site Internet ou surtout autre support  ne sont pas contractuels. Les données enregistrées par Aqua Relax Distribution à l’occasion des commandes et facturation constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Aqua Relax Distribution et les Clients. Aqua Relax Distribution se réserve la possibilité de commercialiser les Marchandises par des distributeurs tiers. 
  14. Clause n°3 : Rabais et ristournes 
    Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société Aqua Relax Distribution  serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 
  15. Clause n°4 : Rétractation / Retour / Réclamation/ Garanties 
  16. Pour les achats effectués à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, par contre, pour les achats de marchandises réalisés en magasin, il n'existe pas de droit légal de rétractation. Il appartiendra toutefois à Aqua Relax de juger au cas par cas s'il accepte un retour.. En cas de défectuosité reconnue par nos soins, notre responsabilité est limitée à la garantie délivrée par le fabricant. Elle couvre uniquement le remplacement de la pièce ou du matériel défectueux sans qu'il puisse nous être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêt s supplémentaires à quelque titre que ce soit. La garantie prend effet à date du jour de la livraison. En ce qui concerne l'utilisateur, le présent paragraphe ne fait pas obstacle à l'application de la garantie légale de vices cachés, telle qu'elle résulte des articles 1641 et suivit du code civil. Toutes nos réparations sont garanties pour une durée d'un an (main d'œuvre et pièces) que ce soit dans le cadre de la garantie légale (fournisseur) ou au delà- de la garantie légale (hors garantie), à l'exception des pièces dites d'usure et des consommables. 
    Clause n°5 : Modalités de paiement / Avoir 
    Le règlement des commandes s'effectue : - soit par chèque (avec carte d'identité), soit par espèce (plafonné à 1000€) soit par carte bancaire (Visa, Master Card, CB, American Express) au comptant ou en plusieurs fois (avec ou sans frais selon les conditions en vigueur).,
  17. Les paiements à distance sont également possible via lien de paiement sécurisé Stripe, notamment pour la validation des devis en ligne.. Lors de l'enregistrement  de la commande, l'acheteur devra verser un acompte minimum de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Les éventuels avoirs ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement et sont utilisables uniquement sur le point de vente sur lequel ils ont été émis, pendant une durée de 1 an à compter de la date d’émission. Toutefois, les ventes établies par le site web qui auraient fait l’objet d’’une procédure de rétractation acceptée par Aqua Relax peuvent bénéficier du remboursement des sommes encaissées dans le délai légal de 14 jours.  
  18. Clause n°6: Retard de paiement 
  19. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société AQUA RELAX DISTRIBUTION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira  de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce. 
  20. Clause n°7: Clause résolutoire 
    Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société AQUA RELAX DISTRIBUTION . 
  21. Clause n°8: Clause de réserve de propriété 
    La Société AQUA RELAX DISTRIBUTION conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société AQUA RELAX DISTRIBUTION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 
  22. Clause n°9: Livraison 
  23. La livraison est effectuée :  soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garantie. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts; l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivants la livraisons, par courrier recommandé AR.  
  24. Clause n°10: Force majeure 
  25. La responsabilité de la société AQUA RELAX DISTRIBUTION  ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure , d’aléas logistiques ou de grèves. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 
  26. Clause n°11: Tribunal compétent 
  27. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Fort de France. 
  28. Clause n°12: Protection des données personnelles 
  29. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur du site Internet dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en s’adressant à Aqua Relax Distribution - à Chemin des cristallines - Zi de Genipa 97224 DUCOS. Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité.